Requête CEDH sur la base de l'article 39

Madame, Monsieur le greffier,

J’ai l’honneur de vous saisir par la présente d’une requête et demande de mesure provisoire article 39 du règlement, sur la convocation devant le tribunal correctionnel le 18 février 2020 par le parquet d’Aix-en-Provence, sous contrôle judiciaire.

Depuis 2012, je fais l’objet de pressions, intimidations et menaces émises indirectement par ce même parquet d’Aix-en-Provence via des policiers que je mets également en cause. Le but annoncé par ces magistrats étant d’étouffer une affaire, au prétexte de ma belle-fille kidnappée, d’un versement de rançon de plusieurs milliers de dollars par plusieurs membres de ma famille en 2008 (j’avais introduit fin des années 2000, début 2010 une requête auprès de la CEDH qui a été écartée faute du non-épuisement des voies internes).

Il y a eu une accentuation des pressions et de falsification à mon encontre de 2014 jusqu’en 2019 où j’ai été placé, à la demande de procureurs collègues de travail que ceux que j’accuse, en garde à vue puis sous contrôle judiciaire.

Je viens d’obtenir tout récemment la copie de mon dossier pénal. Celui-ci comprend des fausses déclarations et des faux de la part des policiers chargés de l’enquête. Je suis sous le coup d’une accusation fallacieuse d’une policière que j’accuse moi-même.

Je ne demande pas à votre Haute Cour d’entrer dans les détails de cette affaire, qui se verra réglée ultérieurement. Mais je vous sollicite pour que toute prétendue accusation à mon encontre, allant jusqu’à un éventuel placement dans une structure psychiatrique, se fasse dans des conditions où je pourrais me défendre de manière effective, et que l’affaire puisse être jugée par des juges qui ne sont pas en contact quasi-permanent avec les personnes que j’accuse.

Ces conditions d’une enquête préalable et d’un procès équitable ne sont, en l’état de la législation interne de la France, pas réunies. Dès lors que ce procès ne saurait être équitable, j’ai pris la décision de ne pas m’y rendre. Pour mémoire, en droit interne, la résistance à l’oppression est l’un des droits imprescriptibles et inaliénables, placés par la Déclaration de 1789 au sommet de la hiérarchie des normes.

Devant la nécessité de me protéger, toujours dans l’hypothèse d’une arrestation ou d’un internement, j’ai repris l’édition d’un livre que j’avais écrit en 2016 de manière anonymisée. Sauf que cette fois, j’ai révélé plusieurs noms dans cette histoire : parmi eux, le nom du colonel français qui a suivi l’affaire de la rançon et celui du maire d’Istres François Bernardini. Ce dernier a une réputation sulfureuse, il m’apparaît possible qu’il partage une partie de la responsabilité de la tentative d’internement dont j’ai fait l’objet en 2014, et peut-être également maintenant, toujours protégé par des magistrats d’Aix-en-Provence. Je publie également les documents en ma possession sur les réseaux sociaux, agrémentés de vidéos.

C’est la seule manière que je vois actuellement pour me protéger efficacement, car je ne suis pas certain de la suite que vous réserverez à ma requête (vous comprendrez que face à certaines situations, l’on soit en droit de douter de l’efficacité et de la justesse des institutions judiciaires).

Toutefois, je ne voudrais pas que l’on me reproche par la suite de ne pas vous avoir soumis de requête de protection au titre de l’article 39. D’où ma présente demande.

Ci-après,

I – RÉSUMÉ

II – EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURES

III – MOTIFS DE L’URGENCE

IV – VIOLATIONS CEDH ALLÉGUÉES.

V – POSSIBILITÉS DE RÉSOLUTION DE LA SITUATION.

I – RÉSUMÉ

Je suis, Lionel Aubert, convoqué devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 18 février 2020 par un parquet au sein duquel travaillent des magistrats que je mets nommément en cause à travers différents écrits ou vidéos postées sur les réseaux sociaux, pour avoir décidé, à partir de 2012 et avec des accélérations en 2014 et 2019 de leur part, de me condamner à une peine de prison voire un internement.

Plus précisément :

• En 2008, plusieurs membres de ma famille sont victimes d’une extorsion de fonds au prétexte d’un kidnapping d’enfant. 40 000 $ sont versés. Je m’emploie à les récupérer.

• En 2012, sur instruction du parquet d’Aix-en-Provence, une policière me convoque pour que je stoppe mes démarches, et si je persiste, elle me menace entre 6 mois et 5 ans de prison pour « dénonciation calomnieuse ou de faits imaginaires ».

• Mi-2014, un individu fracture mon domicile puis ressort, devant des policiers en civil dans une voiture immatriculée 06, et qui déclarent qu’« il ne s’est rien passé ».

• Fin 2014, une autre policière d’Istres, Mme Viciana, me convoque chez un psychiatre. Je n’y vais pas. (C’est elle qui est aujourd’hui à l’origine d’une plainte contre moi.)

• De 2015 à 2018, plusieurs juges inventent soit que j’ai subi une expertise psychiatrique, soit que j’ai été interné d’office.

• Sept. 2019, je suis placé en garde à vue pour un prétexte fallacieux, celui d’un prétendu harcèlement et… « dénonciation calomnieuse ».

J’ai laissé des traces de mon affaire sur les réseaux sociaux, que le parquet me demande d’effacer. Je refuse, parce qu’elles constituent un moyen de protection.

Dans les écrits et les copies de documents que je laisse sur internet, je mets conjointement en cause des policiers, mais surtout je précise qu’ils obéissent aux instructions illégales d’un procureur-adjoint, Olivier Poulet.

Et c’est une collègue de ce même procureur qui va demander aux policiers d’enquêter à charge contre moi.

En septembre 2019, le parquet d‘Aix-en-Provence est « monté d’un cran », en me perquisitionnant, en me plaçant en garde à vue. Durant celle-ci, on m’a obligé de voir un psychiatre. Ce docteur écrit dans son rapport qu’il ne lui a pas été possible de pratiquer un examen convenable et qu’il a alors dû se baser sur le dossier de policiers (ce dossier est faussé !). Partant de ces mensonges, il demande à mon encontre une injonction de soins. Je clame que toute cette histoire est faussée !

II – EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURES

J’ai rencontré celle qui deviendra ma femme lors d’une mission au Congo en 2002. Je m’y suis installé en y ouvrant un négoce, et nous y vivions en compagnie de ses deux filles issues d’une union précédente.

Nous nous marions en 2004 en France. Pour pouvoir circuler en famille librement entre les deux pays (je veux continuer à travailler toujours dans mon établissement au Congo), nous devons valider la procédure de regroupement familial des deux filles. Mais c’est l’époque de Nicolas Sarkozy d’abord à l’Intérieur puis à la présidence de la République, dont les instructions, semble-t-il, sont de se montrer suspicieux envers les couples mixtes, surtout franco-africains (nous nous rappelons du ministère de l’Intégration).

Sans raison valable, la venue des filles est sans cesse retardée : alors que les textes européens, me semble-t-il, recommandent deux ans de séparation au maximum, nous allons attendre cinq ans avant de finalement gagner devant le Conseil d’État en 2009.

Nous introduisons un recours devant votre Haute Cour, mais il est rejeté faute de n’avoir pas épuisé les voies internes.

Or, lors de la quatrième année de séparation, l’une des deux filles est déclarée kidnappée à Kinshasa à la sortie de l’école. Nous contactons le ministère des Affaires étrangères, qui nous met en contact avec un colonel français, Bernard Tomalak, attaché à l’ambassade de France à Kinshasa. Nous serons en contact quasi-permanent avec lui.

Il nous donne l’impression d’accréditer la thèse de la rançon, et nous la payons un mois plus tard, le temps de réunir de l’argent par ma famille. (40 000 euros répartis grosso modo entre deux tiers pour ma grand-mère et un tiers pour la compagne de mon père. Quant à notre couple, nous n’avions plus d’argent à cause de la séparation avec les filles.) Je crée un site web http://rendeznaomi.free.fr (toujours en ligne).

Je porte plainte le mois suivant la libération auprès du parquet d’Aix-en-Provence pour extorsion avec circonstances aggravantes. La plainte est classée fin 2008, sans enquête réelle hormis nos échanges informels avec le colonel, c’est-à-dire dans les six mois qui suivent (je ne l’apprendrais qu’en 2013).

En 2010, nous demandons à l’État français une indemnisation pour la durée excessive du regroupement familial et pour le versement de la rançon qui ne se serait jamais produit si les filles vivaient auprès de nous en France (les rançonnements sont extrêmement limités en France). L’État nous oppose un refus implicite.

Fin 2011, début 2012, pour une raison toute autre, je veux demander le divorce, mais mon épouse refuse. Entre autres choses, elle menace de tuer les enfants, ce qui vaudra des plaintes et des signalements de ma part.

Elle se met également à boire, et un jour qu’elle est saoule, en discutant au téléphone avec une cousine, elle raconte qu’elle a acheté un commerce de boissons à Kinshasa. Or, nous sommes ruinés, nous vivons au RSA (revenu minimum d’insertion, une allocation sociale française). Je me penche alors sur la période de 2008, je reprends les échanges de mails et le relevé de communications téléphoniques. Je découvre des échanges de plusieurs heures quasi-quotidiennement de mon épouse avec le Congo les jours qui ont précédé le versement de la rançon. J’en informe le parquet d’Aix-en-Provence.

À l’été 2012, une policière d’Istres, Sylvie Bovo, me convoque au commissariat. Elle m’annonce agir selon les directives du parquet d’Aix… qui demande à me faire taire ! Et elle me menace entre 6 mois et 5 ans de prison pour dénonciation de faits calomnieuse ou imaginaires. Moi, victime… Le procès verbal d’audition qu’elle tape ne correspond pas à mes déclarations et je refuse de le signer. Au lieu de le corriger, elle décide de le verser au dossier en faisant croire que ses inscriptions correspondaient à mes paroles. En ce sens, je porterai plainte l’année suivante en 2013 pour « faux ». (Préalablement, je lui avais demandé dans une lettre polie le nom de la personne du parquet qui souhaitait étouffer cette affaire, car je savais que ces instructions ne pouvaient pas émaner de cette policière. Ma demande est restée vaine.)

À la mi-2013, mon épouse obtient un logement social dans la ville, et commence à refaire sa vie. De fait, ses menaces de mort disparaissent. Je suis à nouveau convoqué cette année par une autre policière qui m’interroge à ce sujet, et je l’informe de l’amélioration de la situation.

En mai 2014, alors que je suis chez moi, un individu défonce la porte de mon domicile (je me retrouve face à lui), pénètre de quelques pas avant de ressortir. Je le suis. Mais je repère alors un véhicule banalisé à plaque administrative (des plaques d’immatriculation anciennes, composées d’une série de chiffres qui se terminaient par la lettre « A », réservées uniquement à des policiers, des douaniers, etc.). Il y a un homme et une femme habillés en civil à l’intérieur. Or, l’individu qui vient de fracturer ma porte peut donc être arrêté. Mais à peine je questionne le policier en planque dans sa voiture qu’il me répond qu’il ne s’est rien passé… C’est faux ! (Ce véhicule banalisé était immatriculé dans les Alpes-Maritimes, département non-adjacent aux Bouches-du-Rhône où j’habite.)

Je demande la préservation des enregistrements de vidéo-surveillance, très précisément entre 15 h 30 et 16 h ce jour-là.

Mais les enregistrements sont effacés et quatre mois plus tard, je suis convoqué par une nouvelle policière, Céline Viciana, qui fait semblant d’enquêter sur les menaces proférées par mon épouse (alors que ça fait plus d’un an et demi que la situation a été calmée, constatée par une de ses consœurs). Lorsque nous évoquons l’affaire de la porte défoncée, la policière prend la décision de me convoquer chez un psychiatre.

Je vois un piège dans l’histoire de la voiture de police garée lorsqu’on a pénétré de force chez moi : ce véhicule avait une immatriculation avec une lettre « D » pour « département » (et non pas « N » pour « national), ce qui l’interdisait à sortir de son département, sauf à avoir établi préalablement un ordre de mission (qui existe toujours !)

J’en déduis que les policiers attendaient que je porte plainte contre X pour l’effraction, avant de ressortir le même discours qu’ils m’avaient tenu : « il ne s’est rien passé ! ». Et ils ajouteraient, ces deux policiers assermentés contre moi simple justiciable : « M. Aubert invente », et j’aurais été condamné pour dénonciation de faits imaginaires, comme m’avait menacé de la policière Bovo quelques années plus tôt.

Je me doute très bien que ce piège n’a pas été inventé contre moi, par des policiers niçois qui ne connaissaient même pas mon existence… Non, je suis certain qu’il a été rodé avec d’autres personnes, qui croupissent dans des prisons ou des asiles. À ce titre, j’ai ouvert un site web piege-police-justice.fr dans lequel je recherche des témoignages identiques à ce qui m’est arrivé.

Et en tout état de cause, je ne me rends pas à la convocation chez le psychiatre établi par la policière Viciana. Elle émet une seconde convocation, à laquelle je ne me rends toujours pas. Je pars en région parisienne d’où je vais exercer des recours auprès du tribunal administratif et du Conseil d’État, avant de redescendre chez moi dans le Sud une fois que tout risque aura été supprimé.

Cet enchaînement que nous pouvons qualifier de dingue à cause des proportions qu’il prend montre que des personnes influentes sont derrière cette affaire. J’imagine un lien avec ce colonel quelques années plus tôt : si celui-ci avait diligenté une enquête dès l’annonce du kidnapping, la rançon n’aurait certainement pas été payée. Mais il a dû croire qu’il s’agissait d’une astuce de mon ex-épouse pour obtenir le regroupement familial, et il a « joué le jeu ». Et lorsqu’il a appris que la rançon avait bel et bien été versée par ma famille, il a demandé qu’une obstruction à tout avancement de l’enquête soit opéré.

Ce comportement répréhensible, et même criminel car envoyer des victimes en prison ou en hôpital psychiatrique relève d’un crime dans le droit français (article 432-4, 2° alinéa du Code pénal). Pourquoi aller aussi loin, en engageant sa propre responsabilité et celle des policiers et procureurs qui exécutent ses directives, alors qu’au final tout le monde aurait pu se contenter d’une indemnisation par l’État. On est face à la bêtise de quelques fonctionnaires qui se croient tout permis grâce à leurs fonctions.

L’année suivante, j’obtiens du nouveau procureur d’Aix-en-Provence, M. Achille Kiriakidès, un courrier dans lequel il fait semblant de ne plus vouloir m’envoyer en psychiatrie, et il me joint un gros dossier pénal, pensant que je n’y verrai que du feu.

C’est dans ce dossier que figurent plusieurs procès verbaux faussés par la policière Viciana. Celle-ci indique que j’ai subi une expertise psychiatrique par l’expert qu’elle avait désigné, le Dr Nourredine Karchouni, et que celui-ci m’a trouvé dans des « délires paranoïaques ». Sauf que je n’ai jamais rencontré cet expert…

Cette même policière écrit également avoir reçu l’instruction d’une procureure, Marion Menot, de pratiquer cette expertise psychiatrique à mon encontre… Sauf que là encore, je me renseigne sur cette femme, et elle n’était pas procureur au tribunal de grande instance d’Aix… mais magistrat du siège au TGI de Marseille (actuellement elle bénéficie d’une promotion sous les tropiques, à La Réunion). Je vais plus tard demander à Mme Viciana, toujours dans un courrier très poli, si elle est l’auteur de cette mention dans son procès verbal, car je ne pense pas que ces indications proviennent de la policière, mais auraient été établies, pour des raisons que j’ignore pour l’instant, par le parquet, sous les indications du procureur Kiriakidès (c’est une hypothèse, considérant qu’il est l’auteur du courrier qui m’a été adressé).

Enfin, un autre procureur, adjoint cette fois, Olivier Poulet, va donner l’ordre à la policière de me faire passer pour auteur de l’infraction, et non plus victime. Il utilise le code interne d’un classement sans suite pour cause d’irresponsabilité pénale de l’auteur, alors que l’on sait qu’habituellement, les parquets qui ne veulent pas s’embarrasser de plaintes classent au motif n°21, « infraction insuffisamment caractérisée ». Il y a donc une volonté de me faire passer pour fou : je m’aperçois qu’un tel classement (irresponsabilité mentale) peut être inscrit sur le casier judiciaire.

Je contacte la CNIL, l’organisme habilité aux corrections dans différents fichiers, qui m’oriente vers une requête devant le tribunal administratif de Paris. Ce que je fais.

Or, à peine j’ai déposé ma requête en demande de correction qu’un juge va la rejeter sans la présenter au ministère de l’Intérieur en écrivant que j’ai subi une expertise psychiatrique ! C’est tellement incroyable que je me dois de bien détailler : je demande à un juge de corriger la mentions dans les fichiers de l’État selon lesquels j’aurais subi une expertise psychiatrique car ce n’est pas vrai, et ce juge va alors inventer que j’ai quand même subi une expertise psychiatrique, et alors rejeter ma requête…

Nous devons faire la différence entre des jugements durant lesquels le magistrat est appelé à trancher entre deux parties, il s’agit alors d’une appréciation personnelle du juge, susceptible d’erreur (nous sommes tous humains), mais non condamnable. Et puis il y a les jugements dans lesquels des magistrats vont prendre l’initiative de fausser les faits. Cet écrit est délibéré. Le jugement consiste en un vrai document, mais qui pose des faits volontairement faux. Cette dernière situation correspond à la création d’un « faux intellectuel », réprimé en droit pénal français par les dispositions du second alinéa de l’article 441-4 du Code pénal. Ce faux, commis à mon encontre, n’est toujours pas prescrit.

Puisque des policiers et des magistrats énoncent que j’aurais subi une expertise psychiatrique, alors que je démens que c’est faux, je décide en 2018 de demander au directeur de l’hôpital de Martigues où j’aurais censé avoir été interné de produire ses plannings d’admission. Appelé à la barre, le directeur ne dépose aucune conclusion ni aucun planning.

C’est alors que la juge va rendre un jugement de 4 pages, dans lesquelles à trois reprises elle va inventer, non plus que j’ai subi une expertise cette fois-ci, mais directement que j’ai été interné ! C’est là encore totalement faux. Nous nous retrouvons face à une multiplication de faux jugements à mon encontre, un déchaînement… C’était en 2018.

En septembre 2019, des policiers venus de Marseille viennent me placer en garde à vue suite à une plainte de la policière Bovo à mon encontre pour de prétendus faits de harcèlement et de dénonciation calomnieuse. Sont visées 4 de mes vidéos qui retracent l’affaire (sur plus de 20 que comprennent mon compte YouTube), les publications des faux qu’elle a commis sur une page Facebook et un site dédié lionelaubert.fr deux lettres que je lui ai envoyées en 2014 et mars 2019, suite à quoi elle a subi trois jours d’interruption de travail (ITT).

C’est une policière marseillaise qui prétend mener l’enquête sous les instructions d’une collègue. L’objectif est simple : me faire passer pour fou avec l’aide d’un psychiatre, pour m’interner, mais pas totalement fou pour quand même me condamner au pénal, et ensuite demander la suppression des pièces que je publie sur le Net. Car les éléments que je montre sur les réseaux sociaux semblent déranger ces policiers et magistrats que je mets en cause (sinon ils ne seraient pas venus m’arrêter pour des raisons fallacieuses).

Lorsque je suis placé en garde à vue, je suis forcé de rencontrer une nouveau psychiatre qu’ils désignent, le Dr Fabre. Ce docteur écrit dans son rapport qu’il ne lui a pas été possible de pratiquer un examen convenable (il a toutefois noté de la clarté et de la cohérence de mes propos, ainsi que ma courtoisie).

Puis, contre toute attente, ne pouvant rien retirer de notre entretien, le psychiatre décide alors de fonder son raisonnement sur les accusations établies par les policiers. Partant de là, ce docteur indique que je doive faire l’objet d’un injonction de soins au cours de mon contrôle judiciaire.

Ma garde à vue a été prolongée. Le lendemain, je suis conduit de Marseille à Aix-en-Provence, toujours menotté. Je demande à Aix-en-Provence que je puisse être défendu par un avocat, mais je n’en obtiens pas. Je passe devant une vice-procureure, qui ne me laisse quasiment pas parler : je n’ai le droit de dire que ce qu’elle veut entendre, c’est-à-dire que je regrette que la policière ait fait des jours d’ITT. Par contre, la magistrate se fâche lorsque je persiste à dire que la policière a établi des faux documents.

Je croyais également avoir le droit de me défendre devant le juge des libertés et de la détention : lors de mon unique passage devant lui, il s’est contenté de me lire les obligations décidées contre moi sans que je ne puisse me défendre. Beaucoup de mesures sont sans rapport avec mon dossier. On me colle un « contrôle judiciaire » comme si j’étais une personne violente alors que je suis un pacifique.

Comment pouvons-nous imaginer, après tout ce qu’on me fait endurer depuis des années, avec tous les risques qu’ont pris jusqu’à présent ces policiers, magistrats, médecins jusqu’à engager leur carrière (si leur production des faux documents venait à être prouver), comment imaginer que d’un coup ils décident de me donner l’occasion de participer à un procès équitable ? J’abandonne les naïfs à leurs croyances, et je m’en vais éviter ces procès truqués, par tout moyen raisonnable que je trouverai mis à ma disposition.

Mes moyens de résistance

En premier lieu, ces gens veulent supprimer du Net mes vidéos et les preuves de leurs faux. Dans ce cas, je choisis de sauvegarder les faits que je subis dans un roman. Entre 2015 et 2016, j’avais écrit mon Thriller autobiographique, en téléchargement gratuit pour le livre électronique. Cette version comportait l’anonymisation de tous les personnages de l’histoire.

On veut m’interner pour cacher les noms de ces indélicats ? Eh bien je publie préalablement la même version en papier, mais en dévoilant les noms de plusieurs personnes, afin que mon internement ne serve plus à ces gens-là. Et au contraire, que si je venais à être arrêté, que les ventes du livre soient multipliées. C’est une première solution que j’envisage et que j’ai commencé à mettre en œuvre.

On veut m’arrêter, m’envoyer dans un asile ou en prison ? La deuxième action de ma part consiste à ne pas me laisser attraper. Je fuis dans un pays étranger au sein duquel j’espère que je serai plus protégé qu’en France… Je ne devrais pas être présent à l’audience du 18 prochain.

Ma troisième action est de saisir votre Haute Cour afin que soit rappelé à la France qu’il y a un minimum de droits humains à respecter. Ce n’est pas l’action que je juge la plus importante, mais comme je le mentionnais en introduction, je ne voudrais pas que me soit reproché ultérieurement le fait de ne pas vous avoir donné l’opportunité d’insister sur l’absolue nécessité de respecter ces droits.

C’est en considérant, sur le plan de la législation interne, qu’il n’existe pas de voie de recours effectives et efficaces face à un dévoiement des procédures d’internement que nous pouvons constater que les voies internes au sens de la CEDH sont épuisées.

Toutefois, des délais d’urgence sont à prendre en considération.

III – MOTIFS DE L’URGENCE

Ma convocation le 18 février 2020 devant le tribunal correctionnel est impérative.

La législation interne ne permet de demander un dépaysement d’une affaire… qu’au sein de la même juridiction, celle qui compte des magistrats que j’accuse de commettre des faux dans leurs jugements. Autrement dit, une telle demande est d’emblée vouée à l’échec.

Je ne serais non plus pas crédible d’initier une telle démarche, puis, en cas d’insuccès, de dénoncer cette juridiction. La cohérence m’empêche de me présenter devant une juridiction pour laquelle j’émets des doutes.

L’urgence va se situer également dans le fait de devoir anticiper un jugement qui me condamnerait, tandis que si j’étais jugé dans un autre tribunal, je serais acquitté : cette cohérence n’est plus à regarder de mon côté, mais du côté de tout citoyen. La justice en France serait-elle différente d’une juridiction à l’autre ? Il serait utile et urgent que la Haute Cour empêche, dans les faits, que l’on puisse se poser ce genre de questions.

* * * *

L’urgence est également à considérer au regard de la perversité du piège tendu : il convient de s’en écarter au plus vite.

Le raisonnement du psychiatre qui se base sur des écrits orientés par des policiers lorsqu’ils enquêtent sur la plainte d’une de leurs collègues très est orienté. Et ce médecin n’emploie aucune prudence : comment cet homme pourrait-il diagnostiquer une obligation de soins psychologiques en se basant sur les accusations non vérifiées d’une policière ?

Dans mes écrits, publications et vidéos sur internet, je publie des noms et des documents. Il est aisé de constater, parmi d’autres preuves, que par exemple la procureure Marion Menot n’était pas en poste à Aix au moment où le prétend la policière Viciana, et par là que le procès verbal qui mentionne le contraire est un faux document, Pourquoi aller chercher un psychiatre pour prétendre vérifier la crédibilité de certains faits ? Cette dérive est assez inquiétante. Il en est de même avec l’effraction de mon domicile en 2014, que je raconte en ajoutant que j’ai demandé la préservation des enregistrements de vidéo-surveillance précisément entre 15 h 30 et 16 h ce jour-là : là encore, pourquoi laisser les enregistrements être effacés et ensuite me convoquer chez un psychiatre si ce n’est pour continuer le piège qu’on me tend ?

Ces méthodes de la police et des parquets (convoquer les victimes chez les psychiatres au lieu d’enquêter) sont dangereuses.

Or, elles sont en voie d’aboutir lors de mon procès ce 18 février 2020 (je rappelle que le dossier pénal vient tout récemment de m’être communiqué, et je n’ai pas commis de faute de délai).

Je suis convoqué à l’audience avec l’obligation de montrer que je me suis fait soigner. Mais pourquoi irai-je me faire soigner si on considère que la note du psychiatre se base sur une présentation déformée de la réalité ? N’avons nous pas d’esprit critique pour obéir aveuglément à toute personne qui s’affiche avec telle ou telle fonction ? Je dirais que le fou est celui qui va chez un psychiatre alors qu’il n’en a pas besoin… (Celui qui sait qu’on lui tend un piège, et qui s’y rend quand même est au minimum bête.)

IV – VIOLATIONS DE LA CEDH ALLÉGUÉES

En l’état, vu l’urgence et compte tenu de la demande de mise en œuvre de l’article 39, seront ici principalement développées les questions tenant aux articles 5, 6, 10, 13 et 17.

Violation de l’article 5

Il y a eu violation de l’article 5-1–c, en ce que j’ai été conduit devant un procureur collègue de deux autres procureurs que j’accuse de participer à des tentatives d’arrestation arbitraire.

Il y a eu également violation de l’article 5-1–c, en ce que le but réel de mon arrestation était non pas d’enquêter sur des infractions qui non pas été commises (les prétendus harcèlement et dénonciations calomnieuses étaient fallacieux) mais de forcer ma présentation devant un psychiatre afin d’orienter mon dossier vers une voie indéfendable par des avocats : l’usage abusif de psychiatrie pour priver les gens d’une défense efficace avec avocat.

Il y a eu violation de l’article 5-1–e, au moment où j’ai été présenté de force devant le psychiatre, car rien n’indiquait dans mon dossier de troubles mentaux, autres que ceux que cherchent à faire croire les magistrats et policiers qui sont intervenus dans mon dossier.

La jurisprudence de la Cour confirme que des arrestations suivie d’envoi en psychiatrie sont des violations entre autres de l’article 5-1 (R.L. et M.-J.D. c. France, 19/05/2004 et C.B. c./ Roumanie 20/04/2010).

Il y a une violation actuelle de l’article 5-4 lorsque le rapport du psychiatre vise à me faire interner (« signaler à l’ARS » par euphémisme) avant la date de mon procès si je me contente de passer devant un psychologue au lieu d’un psychiatre.

Violation de l’article 6

Il y a violation de l’article 6-1 depuis des années en ce que les pouvoirs publics essaient par tout moyen d’étouffer l’affaire de la rançon versée en 2008, et interdisent de fait tout procès (violation couplée avec l’article 13).

Il y a eu violation de l’article 6-1 lorsque j’ai été privé de me défendre devant le représentant du parquet, et que les mesures du contrôle judiciaire n’ont été décidées qu’entre le juge des libertés et de la détention et la vice-procureure (l’ordonnance était déjà imprimée avec les mesures prises lorsque je suis passé devant le juge).

Il y a violation de l’article 6-1 lorsque des magistrats et des policiers se désignent entre eux pour enquêter ou diriger une enquête alors que leur confrère, au sein de la même structure, est susceptible d’avoir pris part à l’affaire en question en tant qu’auteur de l’infraction ou complice. Le refus de se déporter porte atteinte au respect de cet article.

Votre Haute Cour a condamné la France dans deux décisions en 2010 en constatant que le procureur, nommé par le pouvoir en place, ne répondait pas aux exigences d’impartialité.

Violation de l’article 10

Il y a violation de l’article 10 dans la mesure où mon arrestation correspond à une mesure d’intimidation de la part de policiers et de magistrats fâchés que je révèle sur les réseaux sociaux les falsifications qu’ils commettent.

Violation de l’article 17

Il y a violation de l’article 17 lorsque les policiers et les magistrats prétextent vouloir interdire la mention de leurs noms alors qu’en réalité il ne s’agit que de l’intention de cacher leurs crimes qui perdurent : persiste à vouloir étouffer une affaire.

Accessoirement

À noter qu’une tentative de modification du contrôle judiciaire a été étudiée par une juge… qui était collègue elle aussi il y a quelques années à Aix du procureur-adjoint Olivier Poulet que je mets en cause. Là encore, elle n’a pas jugé bon de se déporter, et a rejeté ma requête.

* * * *

V – POSSIBILITÉS DE RÉSOLUTION DE LA SITUATION

Parmi les moyens d’action dont peut faire preuve la Cour, et que je peux demander, sans que la liste soit exhaustive, se trouvent :

• une suggestion de dépaysement de l’affaire ;

• une suggestion d’annulation de mesures édictées suite à une enquête qui ne répondait pas aux normes de la Cour, y compris les mesures de contrôle judiciaire ;

• une suggestion d’une reprise d’une enquête à zéro par des personnes réellement indépendantes ;

• etc.

Je rappelle que je suis une personne éprise de justice, mais d’une vraie justice.

Il faut que soit créé un environnement qui donne confiance. Et cette confiance ne sera jamais obtenue unilatéralement par un pouvoir oppressif, quel qu’il soit, judiciaire ou exécutif, national ou supranational, qui se contenterait de paroles. Les paroles, les éventuelles promesses, c’est à chaque individu qu’il revient de les apprécier. Certains y croiront, d’autres non. La confiance se mérite, elle ne s’ordonne pas.

Je resterai extrêmement attentifs aux signes qui seront envoyés.

En attendant, il est donc sollicité immédiatement, vu l’urgence, qu’au titre des mesures provisoires prévues par l’article 39 du règlement intérieur de la Cour, elle veuille bien indiquer sans délais à la France d’avoir à s’abstenir de tout jugement à mon encontre par une juridiction qui ne répondrait pas aux impératifs de la CEDH.

Il est au fond demandé de voir constater la violation par la France des articles 5, 6, 8, 10, 13 et 17 de la CEDH, avec demande de satisfaction équitable qui sera chiffrée très nettement au-delà de 6 000 €, seuil pour pouvoir prétendre à un recours devant la Haute Cour.

Fait à Sapone le 12/02/2020.

Lionel Aubert

Pièces jointes :

• Contrôle judiciaire et convocation pour le 18/02/2020

• Réquisition et rapport du psychiatre

• Exemples de procès verbaux faussés

• Livre Thriller autobiographique