Non-assistance à personne en danger

En droit pénal français, le délit de non-assistance à personne en danger est plus gravement puni qu'un vol, les peines de prison allant jusqu'à 5 ans, contre 3 pour un vol simple.

Ce délit est assez méconnu des Français, ce qui ne veut pas dire qu'il reste impuni. Au contraire, les mentalités évoluent.

 

Législation française différente du droit américain

La non-assistance à personne en danger est une notion que l'on retrouve essentiellement en droit français et pas dans d'autres législations.

Pour rappel, le droit nord-américain (États-Unis d'Amérique) définit comme un droit fondamental le droit de se défendre et pour cela, de porter des armes. C'est le fameux deuxième amendement de la Constitution américaine, en vigueur depuis 1791.

En France, notre droit constitutionnel définit, parmi quatre droits fondamentaux, deux qui se rattachent à ce principe, qui sont la résistance à l'oppression et le droit à la sûreté. C'est l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Résistance à l'oppression, un droit fondamental

En France, nous n'avons pas besoin des armes pour nous défendre quand la police (ou la justice) est absente, lorsque des crimes ou des délits sont en train de se dérouler. Nous avons juste besoin d'un peu de bon sens, de réflexe citoyen pour dire, lorsque quelqu'un se fait agresser (par exemple) : « Hé, stop ! » (Il ne s'agit pas de « jouer les héros » ou de s'interposer pour risquer de prendre des coups, non ! Il s'agit juste de montrer une certaine vigilance pour faire stopper des exactions. Ça suffit dans beaucoup de cas. Nous sommes plus modérés que les Américains, nous n'avons pas besoin d'armes à feu.)

Et pour celles ou ceux qui, par lâcheté, par peur ou pour une autre raison, refuseraient d'intervenir, alors pour ces gens-là, un article de loi a été créé, pour faire condamner ces lâches ou ces peureux (la finalité étant que ces gens-là doivent plus craindre leur propre condamnation que le fait d'intervenir).

 

Illégalité du refus d'assistance en droit français

Au XXe siècle, le législateur a essayé d'introduire cette obligation de porter secours dans les années 1930. Ça a été finalement établi sous Vichy, notamment pour réprimer la résistance. À la libération, l'article a été supprimé puis rétabli avec de légers changements.

La version en vigueur aujourd'hui est celle de l'article 223-6 du Code pénal.

Les peines, pour les personnes qui s'abstiennent d'apporter leur aide, sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Cet article aborde au premier alinéa l'obligation de porter secours à toute personne qui est en train d'être victime d'un crime, ou toute personne qui est en train de subir un délit contre sa personne physique.

Au second alinéa, ce même article traite des personnes en danger physique (par exemple une personne en train de se noyer ou un accidenté de la route).

La distinction de ces deux paragraphes est très importante, car le contexte est totalement différent.

(Pour ajouter à la légère confusion, un troisième alinéa a été ajouté concernant la non-assistance à mineur en danger.)

 

Ne pas aider quelqu'un qui a besoin d'aide devient un délit

Habituellement, une infraction est constituée de ce qu'on appelle un acte positif (même si l'acte est répréhensible, l'adjectif « positif » signifie qu'il s'agit d'une action et non pas d'une inaction). Ainsi, le vol, les violences, la diffamation supposent que l'auteur déclenche une action.

En revanche, en matière de non-assistance, c'est le refus d'agir qui constitue le délit.

Il est très important de noter que celui qui s'abstient de fournir une aide alors que ça lui est demandé (par des appels à l'aide ou par se propre conscience – par exemple si la victime est dans le coma au bord d'une route), alors cette personne devient coupable du délit de non-assistance. et elle encourt le tribunal correctionnel et risque jusqu'à cinq ans de prison, ce qui n'est pas négligeable.

Il est très important d'assimiler ce point, car certains auteurs de non-assistance pourraient s'imaginer échapper à un jugement futur. Ce n'est pas le cas. La personne qui n'apporte pas son aide devient un délinquant contre lequel la victime, une fois sortie d'affaire, pourra se retourner..

 

Les exemples fréquents de non-assistance

Une personne est en train de se noyer et appelle à l'aide : second alinéa

Situations de non-assistance à personne en danger
  article 469 du Code pénal
  alinéa 1 alinéa 2
Une personne est en train de se noyer et appelle à l'aide   X
Une personne se fait agresser dans les transports en commun, mais personne ne tire le signal d'alarme X  
Un conducteur renverse une personne, et prend la fuite en l'abandonnant, blessée   X
Une personne appelle à l'aide depuis sa fenêtre, son logement brûle   X

 

Pas d'aide policière mais une aide citoyenne

On ne demande pas aux gens d'intervenir comme ce que l'auraient fait des pompiers ou des policiers, mais en l'absence de ceux-ci, les infractions ou les dangers peuvent être réduits par de simples gestes citoyens.

C'est ça qui est demandé aux gens. Du bon sens, et du soutien. Même si on n'est pas médecin, et que celui-ci va bientôt arriver, les passants peuvent, par exemple, parler, parler, parler à la personne blessée pour que celle-ci ne perde pas connaissance. Pas besoin d'être docteur pour aider les gens en difficulté.

Dans le cas de victimes de crimes ou délits, en train de se réaliser, il ne faut pas attendre l'action des forces de police ou de la justice : ce sera trop tard. Le but n'est pas de condamner un violeur quelques années plus tard mais de faire cesser le viol (ou même de l'empêcher quand il n'a pas commencé). Là encore, les moyens de stopper un criminel existent sans être revêtu d'une carte de police. Gardons à l'esprit qu'une simple remarque peut surprendre un agresseur, qui prendra la fuite. N'attendons pas qu'il soit trop tard pour la victime.

Ceux qui attendent sans rien faire doivent également s'attendre, que plus tard, lorsqu'elle en aura retrouvé la force et les moyens, la victime porte plainte contre ceux qui se sont abstenus de l'aider.

 

Les nombreux coupables en cas d'agression

Les violences dans les transports en commun sont peut-être le cas le plus flagrant de lâcheté des gens, qui préfèrent quitter rapidement la rame de train ou de métro dans laquelle elles sont plutôt que d'agir pour faire stopper l'agression.

Ces personnes sont coupables. Elles pensent souvent, et malheureusement à juste titre, qu'on ne les retrouvera pas. mais quelques fois les autorités parviennent à les identifier et entament des poursuites à leur encontre.

En 2014, il y a eu une agression d'une femme dans le métro de Lille, avec des passagers qui regardaient la victime en train de subir, sans apporter leur aide. Les faits ont été relatés par plusieurs médias.

Le parquet a lancé des enquêtes contre ces gens-là, inactifs. Ils ont tous pu s'en sortir, car le doute pouvait exister lors de cette agression : la jeune femme était-elle en train de se disputer avec son compagnon ? C'était le doute qui a bénéficié aux passants inactifs.

Lorsque je raconte ça, c'était le cas des autres, Dans mon affaire, il y a d'autres personnes que j'entends impliquer pour non-assistance.

 

Ma méthode

Ce qui m'arrive doit cesser (toute l'histoire racontée au « niveau 1 », qui se poursuit en ce moment par une tentative d'arrestation arbitraire basée sur de faux documents) et je dois user de tous moyens imaginables pour y mettre un terme. Pour trouver une solution, je vais élargir mon spectre d'actions, y compris en recourant à des articles de loi jusqu'à présent trop peu utilisés : la non-assistance à personne en danger.

Lorsqu'une femme se fait agresser dans la rue ou les transports en commun, les passants coupables de non-assistance se défendent ultérieurement en disant : « Je n'avais pas compris que cette personne était en danger. »

Pour ma part, je vais solliciter l'aide de plusieurs personnes, sélectionnées suivant quelques critères ciblés, et je vais faire figurer le nom de ces personnes là, sur les pages internet de lionelaubert.info.

Ces personnes seront alors mises devant leurs propres incohérences et leur propre lâcheté (qui est punissable jusqu'à 5 ans de prison, j'insiste !). Ces personnes dont le nom va figurer ci-dessous ne pourront pas se plaindre d'une quelconque diffamation ou similaire, sans avouer leur refus de m'aider. Tout est implicite. Et je continuerai jusqu'à obtenir satisfaction : l'arrêt de tout risque ou toute menace à mon encontre.

 

Assiéger des villages

Dans l'Antiquité et au Moyen-Âge (et même après), lorsqu'on voulait prendre une ville, on comptait sur la population locale pour destituer les dirigeants en place. La technique la plus facile, et qui faisait le moins de dégâts humains, était d'établir un siège. Celui-ci durait de quelques jours ou semaines à quelques mois voire un an. Le plus long est le siège de Troie qui a duré dix ans (mais je n'irai pas jusque là, les villageois que je solliciterai céderont avant).

 

Pourquoi et comment avec le village de Beynes (78) ?

L'un des obstacles que je rencontre est un faux document de psychiatrie établi par ma sœur pour me faire interner. Dès qu'une copie de ce document m'est communiquée, je peux m'employer à la faire annuler. D'un parquet à l'autre, c'est-à-dire entre les procureurs d'Aix-en-Provence et ceux de Versailles, je dois m'attendre à une légère solidarité mais surtout une protection du pouvoir en place (derrière mon affaire, je le rappelle, ce sont des services étatiques qui sont en cause). Il n'est pas possible d'espérer quoi que ce soit de ces procureurs. Je dois donc me débrouiller tout seul, avec mes propres moyens.

C'est assez simple : j'ai besoin de la copie d'un courrier que ma sœur a envoyé. Le plus facile est que des voisins de ma sœurs aillent sonner à sa porte lui demander ce document, jusqu'à ce que ma sœur cède.

La méthode est exactement la même qu'avec des délinquants qui s'en prennent à une une personne qu'ils agressent : il n'est pas besoin d'être fort ni d'aller se battre avec ces agresseurs, il suffit juste, dans de nombreux cas, de dire « stop ! » pour que l'agression s'arrête et que les agresseurs obtempèrent et renoncent.

Le document que je demande m'est caché parce que ma sœur pense bénéficier d'une sorte d'omerta et d'une protection de quelques procureurs voyous (car quoi qu'on en dise, lorsque ma sœur établit des fausses déclarations à mon encontre, elle n'est pas dupe, elle est pleinement consciente que ses fausses déclarations vont servir à des magistrats, et qu'il s'agit de magistrats malhonnêtes).

En revanche, si des voisins ou des gens du village commencent à venir sonner à sa porte, alors elle finira par céder. C'est exactement comme lors d'une agression : il ne suffit pas d'être costaud pour faire cesser l'agression, mais juste de rappeler les délinquants ou les criminels à la raison, et alors ils obtempèrent.

En 2020, j'ai commencé à écrire à certaines personnes de sa rue. [exemple de courrier envoyé]

J'ai téléphoné à l'assistante du maire pour expliquer que je n'avais aucune mauvaise intention contre les habitants de sa commune. Je lui ai même demandé par mail de me signaler si, par maladresse je contactais des personnes sensibles, des personnes qui vivraient mal le fait que je les implique dans le délit de non-assistantes à personne en danger. À ce jour (avril 2021), je n'ai reçu aucune réponse, donc je continue.

 

Voici la liste des personnes à qui j'ai écrit :

Nom des personnes Adresse du courrier envoyé Date
Magali Goffic 11, rue de la République 30 juillet 2020
Jean-François Lelong Bâtiment 5, rue de la République 30 juillet 2020
Pascal Fortier-Ricaud 25, rue du Clos 30 juillet 2020
Arnaud Joudrier 8, rue de la République 5 août 2020
Leslie Thévenot 6, rue de la République 5 août 2020
Estelle Ferrandon 17, rue de la République 5 août 2020
Frédéric Gouret 25 bis, rue de la République 5 août 2020
Marie-Line Dauboin 32, rue de la République 17 août 2020
Margaux Boulanger 3, rue de la République 17 août 2020
Jacques Blanc 3, place Saint-Martin 17 août 2020
David Houis 25, rue de la République 26 août 2020
Michel Riou 47, rue de la République 26 août 2020
Marjorie Tronche 31, rue de la République 26 août 2020
Thomas Schlienger 4, rue du Clos 4 décembre 2020
Jérémy Hermey 44, rue de la République 4 décembre 2020
Élodie Caillez 75, rue de la République 4 décembre 2020
Alexandre Rella 44, rue de la République 14 décembre 2020
Baptiste Darras 35, rue de la République 14 décembre 2020
Amélie Cosson 119, rue de la République 14 décembre 2020
Séverine Louis 46, rue de la République 22 janvier 2021
Anaïs Marquis 50, rue de la République 22 janvier 2021
Christophe Barnasse 6, résidence de la Petite-Mauldre 10 février 2021
Jean-François Fourmi 2, rue Henri-Muret 10 février 2021
Philippe Fontaine 13, rue des Coteaux 10 février 2021
Laurent Gallo 10, rue des Ormes 10 février 2021
David Bansais 12 bis, rue de Fleubert 10 février 2021
Alain Courouble 4, chemin de la Croix-verte 10 février 2021
Marc Herry 20, rue de la Maule 10 février 2021

Cette liste n'est pas finie.