Je suis toujours en danger de mort dans cette affaire criminelle d'État. |
J'ai rencontré M. Damaso, l'attaché parlementaire de la députée LREM Monica Michel début 2018 pour lui signaler l'existence de pièges tendus par certains agents de l'État pour envoyer en prison ou en hôpital psychiatrique des innocents.
Sur le moment, l'attaché parlementaire m'apparaissait très à l'écoute de mes révélations. Pourtant, alors qu'il devait agir pour lutter contre ces crimes (la détention arbitraire d'individus plus d'une semaine est un crime selon notre code pénal), rien n'a été fait...
Qui a bloqué ce dossier ? Oscar Damaso ou la députée Monica Michel. sachant que celle-ci bénéficie d'une immunité parlementaire (ce qui est un comble lorsque ça permet de faire continuer une affaire criminelle...) ?
J'ai donc assigné le collaborateur de la députée devant le tribunal d'instance de Tarascon.
OBJET DE LA DEMANDE
M. Aubert nous déclare :
RAPPEL DES FAITS
Le rendez-vous accordé à M. Aubert
M. Aubert a obtenu un rendez-vous le mardi 6 février 2018 à 14 h auprès de vous-même, M. Oscar Damaso, attaché parlementaire de la députée Mme Monica Michel.
À cette occasion, M. Aubert vous a présenté une histoire qui pourrait sembler invraisemblable, mais il a accompagné ses dires avec des faits et documents qui peuvent être vérifiés.
L’entretien a duré relativement longtemps, et donc la reprise de ce qui a été dit, ci-après, pourrait paraître quelque peu longue, mais elle est utile pour comprendre la raison de l’assignation.
Un piège tendu émanant de la DACG ?
La « DACG » est la « Direction des affaires criminelles et des grâces », un service qui exerce au sein même du ministère de la Justice. Ce service a déjà été mis indirectement en cause dans l’affaire qui opposait le procureur Éric de Montgolfier au juge Renard, franc-maçon niçois. La DACG avait à l’époque envoyé une commission d’enquête qui avait eu pour effet de faire disparaître toute mention des loges et de demander le départ du procureur. Le rapport de cette commission avait plus tard été contredit par le CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Cette anecdote n’a pour but, de la part de M. Aubert, que de dresser un cadre avant d’aborder l’affaire qu’il vous a présentée plus en détails.
Cette affaire se situe en 2014 : c’est l'histoire d'un inconnu qui défonce la porte de son domicile devant 2 policiers en civil qui stationnent dans une voiture immatriculée dans les Alpes-Maritimes (département non-adjacent) et qui lui déclarent qu'il ne s'est rien passé.
Cette affaire coïncide exactement 1 mois et un jour après une conversation téléphonique de 15 minutes de M. Aubert avec le ministère de la Justice (pièce 4) au cours de laquelle il a mis en cause, à tort ou à raison, des francs-maçons dans le monde de la justice aixoise.
M. Aubert note que les policiers en planque avaient une plaque dite « administrative », c'est d'ailleurs grâce à cela qu'ils ont pu être identifiés comme policiers par M. Aubert, venant des Alpes-Maritimes (plaque 06 D xxxx A).
Lourdes interrogations concernant une plaque d'immatriculation administrative
M. Aubert vous a fait part de ses interrogations :
En effet, ces plaques ont été progressivement supprimées entre 2008 et le 31 décembre 2013 (décret n°2008-1279 du 5 décembre 2008 ; pièce 6). Comment imaginer que des policiers qui verbalisent les véhicules non-conformes, se servent eux-mêmes de véhicules ne devant plus circuler tant que leur plaque n'a pas été mise à jour ? Et comment imaginer que des policiers qui veulent faire preuve de discrétion puisqu'ils sont « en planque » utilisent des véhicules qui trahissent leur présence ?
M. Aubert s’est alors penché sur les spécificités de ces « plaques administratives » et ses découvertes sont troublantes.
En effet, les véhicules qui disposaient de plaque « n°département D » (ce qui était le cas du véhicule qui stationnait devant son domicile), au lieu de « n°département N » (pour « territoire national »), n’étaient pas autorisées à circuler en dehors de leur département, sauf si les agents qui utilisaient ce véhicule disposaient préalablement d’un ordre de mission.
Et là, M. Aubert prend pleinement conscience d’un piège qui lui est tendu (et auquel il a échappé) : s’il avait porté plainte contre X pour effraction de son domicile le 11 mai 2014 entre 15 h 30 et 16 h, ces deux policiers auraient, exactement comme ils lui ont déclaré, dit qu’« il ne s’est rien passé ». Qu’aurait valu la parole du simple justiciable qu’est M. Aubert contre la parole de deux policiers assermentés ? Rien… M. Aubert aurait été condamné entre 6 mois et 5 ans de prison pour dénonciation calomnieuse ou de faits imaginaires (articles 226-10 et 434-26 du Code pénal).
M. Aubert vous a cité le cas d’une policière d’Istres, Sylvie Bovo, qui dès 2012 l’avait directement menacé d’être condamné pour ces dénonciation, sauf qu’à l’époque il n’imaginait pas possible que des policiers puissent monter de toutes pièces des pièges contre de simples citoyens. Ce n’est qu’ultérieurement qu’il a découvert que ces pièges existaient et étaient utilisés, entre autres par des francs-maçons qui lui donnaient le titre de « chantier » (pièce 8).
Vidéo-surveillance effacée puis convocation chez le psychiatre des policiers
Pour étayer ses dires (la présence de policiers qui ont nié les faits et refusé d’arrêter l’homme qui venait de pénétrer chez M. Aubert), M. Aubert a demandé à la DGPN (Direction générale de la police nationale à Paris) de préserver les enregistrements de vidéo-surveillance.
Sauf que ceux-ci ont été effacés, et quatre mois plus tard, M. Aubert était convoqué par la police chez un psychiatre ! (pièce 1)
Cette expertise psychiatrique demandée par le parquet d'Aix mentionne le nom d'un d'un juge au TGI de Marseille, Marion Menot (pièce 5). Or à cette date, cette personne n’était nullement procureur au TGI d’Aix, comme écrit dans le PV, mais juge à Marseille ! Cette personne qui a ici servi de « prête-nom » déclarait dans la presse dès 2009 :
« lorsqu’on est au Parquet, on a un petit coup de fil d’un peu plus haut qui nous dit cette affaire-là, vous l’enterrez discrètement. »
Marion Menot, pour Rue89/L’Obs, 2009
Et le résultat porte ses fruits : Marion Manot a depuis été nommée procureur sous les tropiques, à La Réunion (son téléphone si vous souhaitez vérifier : 0262 40 23 45). Une certitude : Mme Menot n’a pas été nommée à La Réunion en remerciement d’avoir servi de prête-nom dans l’affaire de M. Aubert, mais pour d’autres raisons ou d’autres affaires, ce n’est qu’une parenthèse.
M. Aubert ne s’est jamais rendu aux convocations chez le psychiatre. Il a fui en région parisienne d’où il a exercé des recours devant le tribunal administratif et le Conseil d’État, avant de pouvoir redescendre chez lui lorsque les risques d’internement arbitraire apparaissaient levés.
Mais en 2017, un juge administratif parisien, M. Jean-Pierre Ladreyt, établit à son tour un faux document (plus précisément un « faux intellectuel », c’est-à-dire un vrai document qui invente de faux faits) faisant croire que M. Aubert a déjà subi une expertise psychiatrique, ce que ce dernier dément (sans jeu de mots). Sur la base de ce document, le préfet peut envoyer M. Aubert en hôpital psychiatrique à tout moment. C’est une épée de Damoclès qui pèse sur sa tête.
Les pièges existaient déjà, ils n’ont pas été créés contre M. Aubert
M. Aubert est certain que le piège qui lui a été tendu n'a jamais été conçu pour lui, mais a fait l'objet d'améliorations au fil des années.
Ainsi, M. Aubert persiste à affirmer que d'autres individus, moins chanceux que lui, ou moins perspicaces, sont tombés dans le piège tendu, et croupissent aujourd'hui en prison (pour dénonciation calomnieuse ou de faits imaginaires) ou dans des asiles.
Il est impensable que les policiers niçois se soient mis autour d’un brainstorming pour trouver comment piéger M. Aubert. Non, les policiers niçois n’ont fait qu’appliquer un plan qui avait déjà fait ses preuves, et qui continuait à fonctionner. C’est d’ailleurs pour faire perdurer ce piège contre diverses victimes que les policiers niçois ont décider de ne pas appliquer le changement de plaques d’immatriculation pourtant décrété.
Votre réaction, M. Damaso, lorsque M. Aubert décrivait la situation
Vous receviez M. Aubert dans la salle principale de la permanence. M. Aubert n’était nullement gêné par la présence d’autres personnes, puisque justement, il cherche à faire connaître les dessous d’affaires criminelles étatiques.
Votre réaction a alors été de quitter la salle commune pour ne pas que d'autres personnes présentes entendent l'histoire de M. Aubert, et vous vous êtes dirigés vers le bureau personnel de Mme la députée (absente). La conversation a continué.
La demande d’actions
M. Aubert ne s'est pas contenté de raconter des faits, mais a demandé que des actions soient entreprises, essentiellement pour que les autres victimes de la police, de magistrats ou d'agents gouvernementaux soient très rapidement libérées des prisons ou des asiles.
Car si jusqu'à présent M. Aubert a réussi à échapper aux pièges qui lui étaient tendus, il sait que tant qu’il existe des innocents qui sont détenus arbitrairement, alors, chaque citoyen, dont M. Aubert en personne, est susceptible, un jour ou l’autre, de faire l’objet, à son tour, d’une arrestation arbitraire.
Il s’agit d’une part de faire obstacle à de futures arrestations arbitraires, mais aussi de faire libérer immédiatement toute personne détenue arbitrairement.
Il n’est pas possible de concevoir de faire obstacle à des arrestations arbitraires futures si nous ne sommes pas capables de faire obstacle aux arrestations arbitraires actuelles !
M. Aubert a rappelé à M. Damaso lors de son entrevue que chaque semaine, plus de 60 (soixante) personnes sont détenues arbitrairement dans des hôpitaux psychiatriques, statistiques officielles de la Commission de suivi de la détention provisoire, CSDP, à l’appui. M. Aubert se basait sur des statistiques non actualisées de 2013. Depuis, ces chiffres sont malheureusement en nette augmentation : 5 699 en 2014, puis 6 373 en 2015, ce qui revient dorénavant, en mettant à jour les chiffres de M. Aubert, à plus de 120 internements abusifs chaque semaine !
L'existence, dans notre France, celle du XXIe siècle, de prisonniers politiques, ou « économiques » (des innocents tombés parce que quelques francs-maçons au pouvoir ont jeté leur dévolu sur leur fortune, et qui, ces francs-maçons, se gavent actuellement) ou idéologiques (ceux qui dénoncent les crimes de certains francs-maçons, de certains policiers/magistrats ou de certains fonctionnaires) porte atteinte à notre Constitution, plus précisément aux articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 :
« Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »
Article 16 de la DDHC
M. Aubert a demandé que des actions soient entreprises par Mme la députée afin d'éradiquer la franc-maçonnerie des cours de justices et des organes gouvernementaux.
3 exemples vous ont été cités, juste pour vous faire comprendre qu'il est possible de s'attaquer à la voyoucratie, juste pour montrer que des actions efficaces et effectives existent.
La mise en place de mesures ne sera qu’une affaire soit de volonté de progresser, soit, malheureusement, de laisser le crime s’installer au cœur de nos institutions…
1e possibilité : l’article 8-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
M. Aubert part du postulat que si une partie de hauts délinquants ou criminels intègrent la franc-maçonnerie, c'est par « affairisme », par volonté de frauder tout en étant protégé par des « frères ». Pour s'attaquer à ces criminels-là, il convient de constater que l'appartenance à des loges qui obligent à soutenir tout « frère » est incompatible avec le serment d'agir pour tous les français, sans discrimination.
M. Aubert a noté que le principe, lors d’un procès pénal par exemple, mais également en amont lors d’enquêtes, selon lequel des « frères » qui étaient amenés à juger d’autres « frères », les premiers devant se déporter, n’était que du « bla-bla », jamais concrétisé. Et bien au contraire, ces premiers « frères » se maintenaient pour faire échapper aux seconds toute condamnation…
Dès lors, il convient d’interdire concrètement, au nom du principe de l’incompatibilité de leu serment, à des « frères » francs-maçons de pouvoir siéger en tant que magistrat.
La loi peut le permettre, encore faut-il faire voter une modification de la loi en ce sens. M. Aubert vous a donc proposé de soumettre à Mme la députée d’ajouter après l’article 8 de cette ordonnance qui mentionne déjà certaines incompatibilités un article 8-1 rédigé :
« L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec une activité au sein d’organisations franc-maçonniques. »
2e possibilité : le déplafonnement de l’amende pénale
Puis M. Aubert vous a souligné que d'une manière générale notre Code pénal apparaît répressif surtout pour les « petits » voleurs, et très faiblement dissuasif pour les « gros voleurs ».
À la différence des amendes fiscales qui sont proportionnelles au montant qui a tenté d'être fraudé (par exemple, lorsqu'un contribuable omet volontairement de déclarer certaines valeurs pour échapper à l'impôt, le fisc peut appliquer une amende de 40 % supplémentaire sur son redressement ; cette amende n'est pas plafonnée, puisque plus on tente de frauder, plus l'amende est salée), les amendes pénales sont quant à elles plafonnées depuis plus de 200 ans.
À l'origine, le Code pénal avait été institué pour établir la « légalité des délits et des peines » : c'était l'une des très grandes avancées de la Révolution. Mais il aurait ensuite fallu poursuivre, ce qui n'a pas été le cas.
Notre vieux Code pénal plafonne les peines. Par exemple, le voleur qui vole un œuf ou celui qui vole des millions de bœufs n'encourt, en plus d'une peine de prison, qu'une improbable amende pénale de 45 000 euros maximum (article 311-3 du Code pénal).
De même, celui qui monte une escroquerie (article 313-1 du Code pénal) encourt une amende maximale de 375 000 euros.
C'est ce qu'on appelle le plafonnement de l'amende pénale : les petits voleurs peuvent être découragés, tandis que les « gros » voleurs savent y lire une incitation à toujours voler plus (et à se partager les butins avec ceux qui « couvrent » le système).
Le président Macron connaît très bien les effets des plafonnements des risques. Ainsi, il a récemment demandé à sa majorité de plafonner les pénalités encourues devant les conseils de Prud'hommes par les grandes entreprises qui licencient.
La conséquence du plafonnement actuel des amendes pénales est d'afficher « une façade » répressive contre les petits voleurs, tout en incitant les plus grands voleurs à plus d'audace, puisque le rapport (risque / gains frauduleux) décroît avec le montant des préjudices.
Le système actuel, en France et dans le monde occidental, conforte les plus gros délinquants dans différents montages frauduleux, et protège leurs magouilles par des réseaux.
C'est l'existence de ces réseaux contre lesquels se heurte M. Aubert. Celui-ci vous a donc proposé, comme exemple pour se débarrasser d'une part conséquente de voleurs en cols blancs, que Mme Michel propose une loi visant à déplafonner l'amende pénale.
Ce déplafonnement théorique doit cependant être encadré par les textes afin de ne pas se heurter à la légalité des délits et des peines.
La proposition qui vous a été faite est de remplacer dans la section « Des crimes et délits contre les biens » du Code pénal toute amende fixe (par exemple les actuels 45 000 ou 375 000 euros d'amende) par un texte ainsi rédigé :
« une amende égale à dix fois maximum la valeur
du bien qui a fait l'objet du délit ».
(Proposition de rédaction d’articles du Code pénal)
Le montant final de l'amende sera alors, au même titre que le peine de prison prévue, décidée par le juge pénal.
M. Aubert a précisé que ce système existait dans l’ancêtre de nos codes législatifs, à savoir le Code de Hammourabi. Vous avez demandé à M. Aubert de quand datait ce code, et il vous a répondu, en se trompant, « vers 600 ou 800 avant Jésus Christ » alors qu’en réalité ce code remonte à - 1750 ans.
M. Aubert a poursuivi son argumentation en prenant l'exemple du cas de M. Fillon (en exemple seulement, car il est tout à fait possible qu'ultérieurement M. Fillon soit déclaré innocent dans l'affaire du « Pénélope Gate »).
M. Aubert a suggéré d’imaginer deux scènes avec M. Fillon et son épouse.
La première scène est celle qui s'est vraisemblablement produite : M. Fillon disant ; « Tiens, je te déclare comme mon attachée parlementaire, ça nous fera un joli complément de salaire, et si par manque de chance, un jour on nous tombe dessus, nous serons toujours à temps de nous défendre, ou rembourser une partie de ce que nous aurons détourné ».
La deuxième scène se déroule dans un contexte où l'amende pénale est déplafonnée, punie 10 fois plus que le montant détourné. M. Fillon dirait : « Allez chérie, on tente de détourner 5 000 euros ce mois-ci en te déclarant mon attachée parlementaire ? Si on se fait attraper, pour chaque mois où nous aurions pu gagner 5 000 euros, nous devrons payer 50 000 euros... Ça vaut le coup d'être tenté, n'est-ce pas chérie ? » Nous imaginons aisément la forte opposition de son épouse qui ne voudrait pas risquer de perdre sa fortune familiale, son manoir, etc.
M. Aubert a estimé l’impact de la baisse des crimes et délits contre les biens : un nombre de délits qui pourrait être au moins divisé par deux, avec autant de places qui se libéreraient dans les prisons du fait de la baisse de la délinquance et non pas du fait de laisser les personnes condamnées dans la nature, comme ça tend à être le cas depuis les récentes orientations avec Mme Taubira (mais pas seulement).
Et puis il y aurait également une baisse dans le cadre des atteintes contre les personnes (ce dont sont victimes M. Aubert et d’autres inconnus) : moins de vols signifie moins de personnes blessées « par accident » lors d’un hold-up qui tourne mal, par exemple, mais aussi une forte diminution du nombre d’affaires financières qui fonctionnent par la mise sous tutelle et le placement arbitraire en hôpital psychiatrique de personnes un peu fortunées, qui, pendant leur tutelle, se font entièrement dépouiller par des réseaux.
Le but du déplafonnement de l'amende pénale est que la France sorte du système incitatif actuel qui est celui de protéger les plus gros voleurs et de s'acharner contre leurs victimes ou ceux qui dénoncent ce système, dont fait partie M. Aubert.
M. Aubert vous a affirmé se heurter actuellement à un monde corrompu, de magouilles diverses, avec non seulement des protections à très haut niveau, mais aussi des pièges tendus à de nombreuses victimes.
M. Aubert vous a présenté le déplafonnement de l'amende pénale comme un moyen, parmi d'autres, de lutter de manière effective et non pas théorique contre un système crapuleux.
Votre réponse : la députée Mme Michel ne présenterait jamais de loi
Vous avez répondu à M. Aubert, concernant l'article 8-1 et le déplafonnement de l'amende pénale, que la députée Mme Michel avait décidé de ne jamais présenter de loi pour ne pas encourir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.
Lors de votre entretien, M. Aubert a été surpris de votre répartie, sans y répondre tout de suite.
Par exemple, est-il possible d’imaginer une personne qui suivrait un long cursus de médecine pour, à terme, décider de ne jamais soigner des malade de peur de tomber sur un cas incurable ? Pouvons-nous imaginer un avocat qui déciderait de ne jamais plaider, de ne jamais intenter de procès de peur de perdre ?
Votre réponse apparaissait sérieuse (M. Aubert n’a pas ressenti d’ironie ou similaire), mais elle a été désarmante : avant que Mme Michel n’obtienne le suffrage des électeurs, avait-elle publiquement annoncé qu’elle s’abstiendrait de voter des lois ? Qu’elle refuserait d’étudier les propositions que les citoyens lui soumettraient ?
M. Aubert s’est interrogé : quel est ce prétendu « parapluie constitutionnel » ? La Constitution n’a-t-elle pas posé la séparation des pouvoir, attribuant aux parlementaires le vote des lois ?
M. Aubert a tenté de vous rassurer, en vous expliquant qu’il connaissait quelques bases constitutionnelles. Il a illustré ses connaissances en vous citant l’affaire QPC 2014-402 qu’il a, en personne et sans l’aide de quelconques avocats, réussi à porter jusque devant le Conseil constitutionnel. Il vous a invité à noter cette référence, ce que vous avez fait, puis à prendre conscience qu’il n’est pas possible que de simples individus tels que lui arrivent à un tel niveau sans avoir certaines connaissances en matière constitutionnelle. Et qu’ainsi, si vous et Mme la députée éprouviez des craintes, vous pourriez, après vous être renseignés, lui accorder une relative confiance sur ce sujet : vous aviez ainsi de quoi avancer.
M. Aubert a insisté sur la conformité à la Constitution d’un nouvel article 8-1 à l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 et du déplafonnement de l’amende pénale, pourvu qu’un nouveau plafond « dix fois la valeur qui a été volée » soit explicite dans les textes.
3e possibilité : une enquête parlementaire
L’entretien avait suffisamment duré et tandis qu’il prenait fin, M. Aubert a émis une ultime possibilité : Mme la députée a la possibilité de demander une enquête parlementaire sur le dévoiement possible de services du ministère de la Justice, avec précisément le chef du bureau de la police judiciaire au sein de la DACG, pour tendre des pièges et arrêter arbitrairement de simples citoyens.
Alors que vous demandiez à M. Aubert si tout allait bien, il vous a répondu que pour lui, ça allait, car il est en ce moment toujours libre de ses mouvements, mais que le problème résidait et continue de résider pour d’autres personnes, d’innocentes victimes d’un « système », qui elles croupissent dans des prisons ou des asiles.
Les suites de l’entretien
Vous avez demandé à M. Aubert s’il souhaitait rencontrer Mme la députée, et il vous a répondu par la négative.
M. Aubert, après ses révélations, attendait des actions qui le conforteraient dans un relatif sentiment de sécurité. Il ne s’agissait pas de faire un scandale, mais juste, par quelques moyens que ce soit, de libérer les innocents actuellement incarcérés. Un simple signal aurait été de commencer par mettre à pied à titre conservatoire le temps d’une enquête les procureurs impliqués dans cette affaire. (Pour mémoire, il s’agit des quatre procureurs Achille Kiriakidès et Olivier Poulet à Aix-en-Provence, Olivier Rabot à Lyon et Marion Menot à La Réunion.)
De même, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, qui ne cache pas son appartenance à la franc-maçonnerie, ne peut rester en place pour continuer à couvrir les policiers niçois auteurs de pièges criminels (le but de ces pièges étant une arrestation arbitraire d’individus innocents ; pièce 9).
Il n’en a rien été : M. Aubert, bien que satisfait de l’entretien qu’il a eu avec vous M. Damaso ne peut que s’insurger sur le fait que l’on laisse, dans la France du XXIe siècle, des innocents croupir en prison ou en asile.
M. Aubert s’interroge : depuis que vous avez eu toutes ces informations, qui fait « barrage » aux enquêtes et aux libérations d’innocents ? Est-ce vous-même M. Damaso en n’ayant pas transmis la totalité des éléments à Mme la députée pour que celle-ci s’abstienne d’agir, ou est-ce Mme la députée, pour diverses raisons ?
M. Aubert se retrouve contraint, par une assignation avant tout litige, d’établir la part de responsabilité entre Mme la députée et M. Damaso.
Je poursuis ma requête avec des points de droit et je termine par mes demandes.
J'ai détaillé dans la partie « historique » tout notre entretien, ainsi que les propositions que j'ai émises.
Mais je garde à l'esprit que je n'ai pas le droit de forcer une députée à éclaircir la situation, à engager une enquête parlementaire ou encore à voter des lois contre la présence de francs-maçons au sein de l'institution judiciaire.
Cette deuxième partie de la requête devant le juge est donc limitée à la question : « qui, entre M. Damaso et Mme Michel bloque l'affaire ? »
DISCUSSION
Fondements juridiques
La demande en référé porte sur des demandes provisoires ou urgentes, du fait du risque d’internement sur la base de faux documents qui pèse sur M. Aubert, ainsi que sur la nécessité de libérer d’autres innocents qui sont actuellement incarcérés selon la même procédure qui a été tendue à M. Aubert.
M. Aubert complète avec d’autres points de droit.
L’article 145 du code de procédure civile pose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les suites que vous pouvez avoir donné à la rencontre avec M. Aubert, s’il y en a, lui demeurent pour l’instant cachées.
Or, il est extrêmement utile pour lui de connaître les raisons ou les personnes qui font blocage dans son affaire, et plus généralement qui laissent des victimes innocentes emprisonnées : la faute vous incombe-t-elle personnellement, ou incombe-t-elle à Mme la députée, ou à vous deux ?
La preuve du blocage doit être établie avant un procès. M. Aubert se fonde sur les dispositions de l’article 145 CPC.
L’article 434-1 du Code pénal pose :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
M. Aubert entend savoir si vous-même, M. Damaso, encourez la peine prévue à l’article 434-1 CP, ou si le délit est intégralement supporté par Mme la députée, qui, elle, bénéficie pour l’instant d’une immunité parlementaire.
L’article 5-1 du code de procédure pénale pose :
« Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »
L’article 5-1 CPC permet ainsi à un juge civil saisi en référé d’ordonner des mesures même si les autorités judiciaires avaient été saisies (ce qui toutefois ne semble pas être le cas).
La jurisprudence liée à ce texte confirme la compétence et l’étendue des pouvoirs du juge civil.
Les articles 1270 et suivants (anc. 1382 et suiv.) du Code civil
Ces dispositions posent la responsabilité des dommages que l’on cause par son propre fait. L’abstention volontaire d’aider une ou des personnes est un fait qui peut être poursuivi sur ce même fondement.
M. Aubert vous a signalé que des agents gouvernementaux au sein-même du ministère de la Justice, ainsi que des procureurs à Aix-en-Provence participaient au crime que constitue la tentative de l’interner arbitrairement, sur la base de faux documents dont il vous a donné copie.
M. Aubert entend regarder si vous-même n’avez pas participer à étouffer ces affaires (celle de M. Aubert, mais aussi celle d’autres victimes déjà en prison ou en asile) en transmettant le dossier à ces mêmes criminels : le ministère de la Justice (soit la DACG), ou encore un parquet qui dépend de la Cour d‘appel d’Aix-en-Provence…
De telles actions, catastrophiques pour M. Aubert, seraient poursuivies sur la base des articles 1270 CC. Ce sont les vérifications demandées par M. Aubert.
Autres points importants
L’immunité parlementaire de Mme Michel
Mme Michel, au titre de sa fonction, bénéficie d’une immunité parlementaire. En revanche, vous-même, M. Damaso, n’êtes pas couvert par cette immunité. Il n’est donc pas vain que M. Aubert recherche vos propres responsabilités.
Le refus de Mme Michel de présenter des lois
Votre affirmation selon laquelle Mme la députée ne présenterait jamais de loi de peur d’être retoquée par le Conseil constitutionnel est aberrante. M. Aubert pense plutôt que des personnes au sein du groupe LREM exercent des pressions sur les députés de ce groupe afin de pouvoir continuer, selon l’imagination de M. Aubert, leurs « petites magouilles ». Ainsi, le député Ferrand serait mal à l’aise si l’amende pénale avait été déplafonnée depuis quelques années, au moment où il a réalisé un curieux montage financier avec les Mutuelles de Bretagne.
Et on retrouve ce même M. Ferrand qui, récemment, a menacé d’exclure les députés LREM qui voteraient contre la loi sur l’immigration.
Sauf que des pressions sur des députés vont à l’encontre de la séparation des pouvoirs. Les députés doivent voter des lois qui dureront plus longtemps que l’éphémère gouvernement actuel, qui lui, en tant qu’exécutif, se limite à gérer le court et moyen terme.
Il est nécessaire de comprendre les fondements de l’affirmation selon laquelle Mme la députée ne présentera aucune proposition de loi, ainsi que des personnes qui exercent sur elle de telles pressions.
Vos délais de réponse
Le système judiciaire actuel souffre d’un manque criant de moyens. À titre de comparaison, le nombre de magistrats professionnels pour 100 000 habitants est en France deux fois inférieur à la moyenne européenne (14 en France en incluant les magistrats des parquets, contre 32 en Europe). Il en est de même pour les personnels non-magistrats (33 en France contre 65 en Europe).
Le gouvernement, au lieu de proposer une augmentation de moyens, a sorti une prétendue réforme qui ressemble à un tour de passe-passe, en faisant croire qu’en réorganisant les tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance suffirait à régler le problème. M. Aubert dit que « non », qu’il n’en est rien. Que ce n’est que de la poudre aux yeux.
Ce manque de moyens porte un préjudice à M. Aubert : pendant ce temps, il n’a pu obtenir une date assignation devant le TI de Tarascon que pour la rentrée de septembre, soit 5 mois après sa demande en avril !
M. Damaso, M. Aubert insiste : il y a actuellement des innocents incarcérés, et lui-même risque à tout moment de subir le même sort dans un asile, simplement parce qu’il dénonce plusieurs procureurs en les nommant, ainsi qu’un pouvoir politique corrompu.
Faut-il attendre l’audience de septembre pour se mettre à réfléchir sur les manières de libérer des prisons et asiles les victimes du gouvernement ? Non !
M. Aubert sera extrêmement attentif, après que cette présente assignation vous ait été délivrée, aux actes immédiats que vous entreprendrez, ainsi que votre célérité. Là encore, il se basera sur les dispositions de l’article 1270 du Code civil pour constater, ou non, si vous décidez de vous engager pour la libération d’innocents et la fin d’un système corrompu qui gangrène l’État, ou si vous « traînerez des pieds », faisant semblant de ne rien voir pour ne pas que le gouvernement qui porte la même étiquette politique que Mme la députée ne soit éclaboussé.
M. Aubert sera donc extrêmement attentif aux actions que vous entreprendrez, s’il y en a, d’ici la prochaine audience.
Utilité des demandes
1 –
La première demande de M. Aubert est la communication du rapport que vous avez transmis à Mme la députée suite à votre entretien. L’objectif est de pouvoir constater si vous avez diminué ou tronqué des points importants afin de ne pas « obliger » Mme la députée d’intervenir.
Ce rapport n’est pas confidentiel puisqu’il est censé reprendre en intégralité ou en résumé ce que M. Aubert vous a présenté.
Avec ce rapport seront également demandées les échanges avec Mme la députée le concernant : les éventuelles interrogations ou incompréhensions de Mme la députée et la manière, le cas échéant, avec laquelle vous lui avez répondu.
2 –
La seconde demande de M. Aubert porte sur l’information que vous avez, le cas échéant, transmise à une autorité administrative ou judiciaire, pour échapper aux sanctions prévues à l’article 224-1 du Code pénal.
(Pour mémoire, la simple information de Mme la députée n’est pas suffisante, celle-ci n’étant pas une « autorité administrative ou judiciaire ».)
M. Aubert entend essentiellement regarder si vous avez prévenu des autorités impliquées (ministère de la Justice qui chapeaute la DACG, ministère de l’Intérieur dirigé par un franc-maçon qui couvre les policiers coupables de ces crimes, ainsi que les parquet et parquet général d’Aix-en-Provence) afin que celles-ci se chargent de continuer d’étouffer les crimes, ou alors, et il y en a beaucoup, des autorités non-impliquées.
Cette demande est très importante car vos actions laissent transparaître votre volonté : étouffer l’affaire, laisser des innocents en prison ou asile ou alors libérer les innocents actuellement détenus par le pouvoir en place.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal d’instance :
D’ORDONNER la communication de la copie du compte rendu fait par M. Damaso à Mme Michel, ainsi que des échanges qui ont suivi relatifs à ce dossier ;
D’ORDONNER la communication d’une copie de l'information qui a été faite auprès des autorités judiciaires ou administratives (s'il y en a eu) ;
D’ORDONNER à M. Damaso de s’expliquer sur son affirmation selon laquelle Mme la députée ne proposera aucun projet de loi durant son mandat, ainsi que la communication du nom des personnes extérieures qui lui ont donné une telle consigne ;
DE CONDAMNER M. Damaso à 300 (trois cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sous toutes réserve, dont acte
Pièces jointes
Pièce n° 1 Illustration du piège tendu le 11 mai 2014
Pièce n° 2 Courrier commenté avec référence de la DACG (3 pages)
Pièce n° 3 Article de presse mentionnant plus de 50 000 dossiers à la DACG
Pièce n° 4 Appel téléphonique, antérieur d’un mois au piège, le 10 avril 2014 au ministère de la Justice (même numéro que la DACG)
Pièce n° 5 Faux PV établi par la police, faisant état d’une expertise qui n’a jamais eu lieu et du nom de Mme Menot qui n’était pas à Aix-en-Provence
Pièce n° 6 Réglementation des plaques administratives (2 pages)
Pièce n° 7 Fausse mention dans une ordonnance du TA de Paris
Pièce n° 8 Piège appelé « chantier » par les francs-maçons
Pièce n° 9 Demande de démission de M. Collomb parce qu’il couvre une affaire criminelle
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